Séance du vendredi 15 décembre 2017

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture)

Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018-2022 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution de la dépense publique par catégorie d'administrations, plafonds de crédits des missions de l'État et concours financiers aux collectivités territoriales. Il fixe à 1,2 % par an l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités et prévoit des contrats entre l'État et les plus grandes collectivités pour organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques. Il limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et renforce l'information du Parlement sur les niches fiscales et sociales.

• Amendement n° 31 du Gouvernement · article 24

  Propose de modifier l’article 24.

  Adopté : 34 pour, 5 contre, 3 abstentions · scrutin n° 348

  Pour : Renaissance, UDI · Contre : Socialistes, LR · Abstention : LFI, MoDem

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