Séance du jeudi 5 avril 2018

8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (première lecture)

Ce texte exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires et prévoit sur ces heures une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, ainsi qu'une déduction de cotisations patronales pour les employeurs, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 67 pour, 53 contre · scrutin n° 439
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN

Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant (première lecture)

Ce texte crée, pour trois ans, un « ticket-carburant », titre de paiement que l'employeur peut financer en partie pour aider les salariés à payer leur carburant ou la recharge de leur véhicule électrique, lorsqu'ils résident ou travaillent hors du ressort des autorités de mobilité des agglomérations de plus de 100 000 habitants, la contribution de l'employeur étant exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 15 euros par ticket. Il prévoit un rapport d'évaluation vingt mois après sa promulgation.

Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 64 pour, 42 contre · scrutin n° 440
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture)

Ce texte attribue la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations menées en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et étend à ces opérations les dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 57 pour, 38 contre · scrutin n° 441
Pour : Renaissance · Contre : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN · Partagées : MoDem

Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture)

Ce texte modifie les règles d'accueil des gens du voyage : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, et de nouvelles aires ne peuvent y être prévues que si le taux d'occupation des aires existantes dépasse un seuil fixé par décret. Il impose aux groupes de plus de 150 caravanes de déclarer leur stationnement aux préfets et au président du conseil départemental trois mois à l'avance, élargit les possibilités d'interdire le stationnement hors des aires et accélère l'évacuation en cas d'occupation illicite (délai de 24 heures en cas de récidive dans l'année). Il porte à un an de prison et 7 500 euros d'amende la peine pour installation illicite sur un terrain, permet de la sanctionner par une amende forfaitaire et crée un délit d'installation illicite habituelle puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Amendement n° 12 de M. Saddier · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 10 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 442
Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 13 de M. Saddier · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 7 pour, 29 contre · scrutin n° 443
Pour : LR · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 14 de M. Saddier · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 10 pour, 29 contre · scrutin n° 444
Pour : UDI, LR · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 15 de M. Saddier · article 3 B
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 10 pour, 30 contre · scrutin n° 445
Pour : UDI, LR · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 16 de M. Saddier · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 9 pour, 24 contre · scrutin n° 446
Pour : UDI, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem

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