Séance du mardi 15 mai 2018
18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture)
Ce texte porte à trente ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels et violents commis sur des mineurs. Il précise que, pour un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise constitutives d'un viol ou d'une agression sexuelle sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité d'une victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir. Il étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, même sans répétition individuelle (« harcèlement en meute »), notamment en ligne, et crée une contravention d'outrage sexiste punie d'une amende de 4e classe.
Amendement n° 66 de Mme Auconie · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 83 contre, 5 abstentions · scrutin n° 581
Pour : MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 108 de M. Duvoyer · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 66 contre, 8 abstentions · scrutin n° 582
Pour : MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 9 de Mme Anthoine · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 35 pour, 54 contre, 10 abstentions · scrutin n° 583
Pour : MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 59 de Mme Auconie · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 35 pour, 65 contre, 9 abstentions · scrutin n° 584
Pour : GDR, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 165 de Mme Élimas · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 57 contre, 8 abstentions · scrutin n° 585
Pour : GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LFI
Amendement n° 146 de M. Viry · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 77 pour, 86 contre · scrutin n° 586
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 33 de M. Beauvais · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 86 pour, 118 contre · scrutin n° 587
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 78 de Mme Poletti · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 86 pour, 117 contre · scrutin n° 588
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 162 de Mme Auconie · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 95 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 589
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 125 de Mme Bello · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 91 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin n° 590
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 124 de Mme Bello · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 92 pour, 114 contre, 1 abstention · scrutin n° 591
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 133 de Mme Karamanli · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 91 pour, 114 contre, 1 abstention · scrutin n° 592
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 134 de Mme Karamanli · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 92 pour, 117 contre · scrutin n° 593
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 30 de Mme Autain · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 71 pour, 95 contre, 3 abstentions · scrutin n° 594
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 166 de Mme Elmas · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 73 pour, 86 contre, 3 abstentions · scrutin n° 595
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 255 de Mme Maud Petit · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 74 pour, 85 contre, 3 abstentions · scrutin n° 596
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 39 de Mme Elimas · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 84 pour, 104 contre · scrutin n° 597
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 81 pour, 68 contre · scrutin n° 598
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
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