Séance du mercredi 16 mai 2018
21 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture)
Ce texte porte à trente ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels et violents commis sur des mineurs. Il précise que, pour un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise constitutives d'un viol ou d'une agression sexuelle sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité d'une victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir. Il étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, même sans répétition individuelle (« harcèlement en meute »), notamment en ligne, et crée une contravention d'outrage sexiste punie d'une amende de 4e classe.
Amendement n° 37 de Mme Beauvais · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 15 pour, 48 contre, 10 abstentions · scrutin n° 599
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 64 de Mme Auconie · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 48 contre, 3 abstentions · scrutin n° 600
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem
Amendement n° 111 de M. Dunoyer · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 18 pour, 48 contre · scrutin n° 601
Pour : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 256 de Mme Petit · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 25 pour, 40 contre · scrutin n° 602
Pour : LFI, GDR, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance
Amendement n° 42 de Mme Elimas · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 41 contre, 2 abstentions · scrutin n° 603
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 225 de M. Huyghe · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 20 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 604
Pour : GDR, UDI, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes
Amendement n° 65 de Mme Auconie · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 30 pour, 33 contre, 7 abstentions · scrutin n° 605
Pour : Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance · Abstention : LFI
Amendement n° 226 de M. Huyghe · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 25 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin n° 606
Pour : MoDem, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Renaissance · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 164 de Mme Lasserre-David · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 14 pour, 60 contre, 4 abstentions · scrutin n° 607
Pour : Socialistes, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Renaissance, LR · Abstention : RN
Amendement n° 258 de Mme Petit · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 31 pour, 43 contre, 5 abstentions · scrutin n° 608
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance · Abstention : RN
Amendement n° 110 de M. Dunoyer · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Rejeté : 26 pour, 55 contre, 8 abstentions · scrutin n° 609
Pour : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Socialistes · Partagées : MoDem
Amendement n° 43 de M. Bernalicis · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 610
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 76 pour, 13 contre, 8 abstentions · scrutin n° 611
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : LR, RN
Amendement n° 49 de Mme Taurine · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 33 pour, 68 contre, 5 abstentions · scrutin n° 612
Pour : LFI, GDR, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes · Partagées : RN
Amendement n° 50 de Mme Obono · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 24 pour, 74 contre, 9 abstentions · scrutin n° 613
Pour : LFI, GDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, LR · Partagées : UDI
Amendement n° 8 de Mme Anthoine · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 21 pour, 70 contre, 17 abstentions · scrutin n° 614
Pour : GDR, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Socialistes
Amendement n° 63 de Mme Auconie · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 43 pour, 69 contre · scrutin n° 615
Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance
Amendement n° 60 de Mme Auconie · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 36 pour, 76 contre, 8 abstentions · scrutin n° 616
Pour : LFI, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 61 de Mme Auconie · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 33 pour, 71 contre, 9 abstentions · scrutin n° 617
Pour : LFI, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 62 de Mme Auconie · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Rejeté : 43 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 618
Pour : LFI, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 115 pour, 29 contre, 25 abstentions · scrutin n° 619
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
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