Séance du jeudi 17 mai 2018
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture)
Ce texte prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une association, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion de son dirigeant en tenant compte de sa qualité de bénévole. Il étend l'enseignement moral et civique à une sensibilisation à la vie associative, y compris dès le CM2, élargit l'accès au service civique à certains ressortissants étrangers en situation régulière et demande un rapport sur l'affectation des avoirs des comptes inactifs des associations au développement de la vie associative.
Amendement n° 5 de M. Rémi Delatte · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 19 pour, 45 contre, 3 abstentions · scrutin n° 620
Pour : LFI, GDR, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes
Amendement n° 18 de M. Favennec Becot · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 621
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 72 pour, 0 contre · scrutin n° 622
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture)
Ce texte crée au profit des éditeurs de services de presse en ligne et des agences de presse un « droit voisin » du droit d'auteur, qui soumet à leur autorisation la reproduction et la communication au public de leurs publications de presse. Ce droit expirerait vingt ans après la publication, et sa violation serait sanctionnée comme celle des autres droits voisins.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 49 pour, 40 contre · scrutin n° 623
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, MoDem, UDI, LR, RN
Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (première lecture)
Ce texte supprime, pour certains bénéficiaires, l'obligation de demander la prestation de compensation du handicap avant un âge fixé par décret. Il expérimente pendant trois ans la prise en charge, par les fonds départementaux de compensation, des frais restant à la charge des bénéficiaires aux ressources modestes, dans la limite de 10 % de leurs ressources.
Amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 13 pour, 26 contre · scrutin n° 624
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
← mercredi 16 mai 2018 · Toutes les séances · mercredi 23 mai 2018 →