Séance du dimanche 27 mai 2018

19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi EGalim (première lecture)

Ce texte réforme les contrats de vente de produits agricoles, en tenant compte d'indicateurs de coûts de production, et renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Il autorise le Gouvernement à relever par ordonnance, pendant deux ans, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires (coefficient de 1,1 sur le prix d'achat) et à encadrer les promotions. Il impose qu'au 1er janvier 2022 les repas servis dans la restauration collective publique comprennent au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, met fin aux contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les crèches, interdit la mise en production de nouveaux bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages et étend l'interdiction des produits phytopharmaceutiques aux substances agissant comme les néonicotinoïdes. Il habilite enfin le Gouvernement à séparer les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques.

• Amendement n° 680 de M. Bouillon · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 9 pour, 30 contre, 6 abstentions · scrutin n° 680

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI

• Article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 14 pour, 25 contre, 6 abstentions · scrutin n° 681

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : UDI · Partagées : MoDem

• Amendement n° 2249 du Gouvernement · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Adopté : 53 pour, 14 contre, 4 abstentions · scrutin n° 682

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem · Contre : LFI, Socialistes, Non-inscrits · Partagées : UDI, LR

• Amendement n° 1452 de Mme Batho · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 4 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin n° 683

  Pour : LFI, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Amendement n° 2439 de M. Garot · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 10 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 684

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Partagées : UDI

• Amendement n° 2446 de M. Garot · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 13 pour, 49 contre, 7 abstentions · scrutin n° 685

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI

• Amendement n° 1063 de M. Ramos · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 18 pour, 45 contre, 3 abstentions · scrutin n° 686

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 2036 de Mme Panot · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 6 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 687

  Pour : LFI, GDR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 2018 de Mme Taurine · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 10 pour, 60 contre, 6 abstentions · scrutin n° 688

  Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 2347 de Mme Limon · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Adopté : 72 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 689

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 2020 de Mme Panot · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 5 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 690

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1575 de M. Diard · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 8 pour, 64 contre, 4 abstentions · scrutin n° 691

  Pour : LFI, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1622 de M. Dombreval · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 14 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 692

  Pour : LFI, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 224 de M. Falorni · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 10 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 693

  Pour : LFI, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 2014 de M. Prud'homme · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 9 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 694

  Pour : LFI, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 228 de M. Falorni · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 8 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 695

  Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 227 de M. Falorni · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 13 pour, 52 contre, 5 abstentions · scrutin n° 696

  Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 2011 de Mme Taurine · article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Rejeté : 5 pour, 58 contre, 3 abstentions · scrutin n° 697

  Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 222 de M. Falorni · article 13 ter

  Propose d’ajouter un article après l’article 13 ter.

  Rejeté : 13 pour, 61 contre, 4 abstentions · scrutin n° 698

  Pour : GDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI

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