Séance du lundi 4 juin 2018

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi ELAN (première lecture)

Ce texte, dit « ELAN », modifie de nombreuses règles du logement et de l'urbanisme. Il simplifie les procédures d'urbanisme et de construction, facilite la transformation de bureaux en logements, impose aux organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements de se regrouper, crée un « bail mobilité » pour les locations meublées de courte durée et fixe à 20 % des logements de certains bâtiments neufs la part de logements accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs. Il comporte aussi des mesures sur la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés et le déploiement des réseaux de communication.

• Amendement n° 199 de Mme Kuster · article 35

  Propose de modifier l’article 35 (« I A (nouveau). – La section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 353‑22 ainsi rédigé : »).

  Adopté : 75 pour, 4 contre · scrutin n° 807

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR

• Article 35

  Vote sur l’article 35 (« I A (nouveau). – La section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 353‑22 ainsi rédigé : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 7 contre, 4 abstentions · scrutin n° 808

  Pour : Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 2727 de M. Pupponi · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35 (« I A (nouveau). – La section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 353‑22 ainsi rédigé : »).

  Rejeté : 12 pour, 43 contre, 2 abstentions · scrutin n° 809

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR

• Article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35 (« I A (nouveau). – La section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 353‑22 ainsi rédigé : »).

  Rejeté : 13 pour, 39 contre, 9 abstentions · scrutin n° 810

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LR, RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 939 de M. Bazin · article 36

  Propose de modifier l’article 36.

  Rejeté : 21 pour, 53 contre · scrutin n° 811

  Pour : LFI, GDR, UDI, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

• Amendement n° 673 de M. Ramadier · article 37

  Propose de modifier l’article 37.

  Rejeté : 34 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin n° 812

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : UDI · Partagées : MoDem

• Article 37

  Propose d’ajouter un article après l’article 37.

  Rejeté : 28 pour, 65 contre, 8 abstentions · scrutin n° 813

  Pour : MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes · Partagées : UDI

• Article 37

  Propose d’ajouter un article après l’article 37.

  Rejeté : 20 pour, 61 contre, 5 abstentions · scrutin n° 814

  Pour : LFI, GDR, MoDem · Contre : Socialistes, Renaissance, UDI · Partagées : LR, Non-inscrits

• Supprime l’article 40

  Propose de supprimer l’article 40.

  Rejeté : 10 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 815

  Pour : MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

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