Séance du jeudi 21 juin 2018
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture)
Ce texte permet au maire de relever de 10 km/h au plus, dans la limite de 70 km/h, la vitesse maximale autorisée sur certaines voies de sa commune. Il permet au président du conseil départemental, pour les routes départementales, et au préfet, pour les routes nationales, de fixer à 90 km/h au plus la vitesse maximale sur les routes hors agglomération sans séparateur central.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 95 pour, 68 contre, 7 abstentions · scrutin n° 982
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence
Ce texte crée une commission d'enquête de trente membres relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence.
Les conclusions de rejet de la commission des lois
Adoptée : 64 pour, 32 contre · scrutin n° 983
Pour : LFI, Renaissance, MoDem · Contre : GDR, Socialistes, UDI, LR, RN
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture)
Ce texte modifie les règles d'accueil des gens du voyage : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental, et de nouvelles aires ne peuvent y être prévues que si le taux d'occupation des aires existantes dépasse un seuil fixé par décret. Il impose aux groupes de plus de 150 caravanes de déclarer leur stationnement aux préfets et au président du conseil départemental trois mois à l'avance, élargit les possibilités d'interdire le stationnement hors des aires et accélère l'évacuation en cas d'occupation illicite (délai de 24 heures en cas de récidive dans l'année). Il porte à un an de prison et 7 500 euros d'amende la peine pour installation illicite sur un terrain, permet de la sanctionner par une amende forfaitaire et crée un délit d'installation illicite habituelle puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Amendement n° 17 de M. Saddier · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 38 pour, 9 contre, 6 abstentions · scrutin n° 984
Pour : MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Renaissance
Amendement n° 18 de M. Saddier · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 27 pour, 29 contre, 2 abstentions · scrutin n° 985
Pour : MoDem, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance
Amendement n° 19 de M. Saddier · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 986
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 20 de M. Saddier · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin n° 987
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 21 de M. Saddier · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 21 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 988
Pour : UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 40 pour, 3 contre, 23 abstentions · scrutin n° 989
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI · Abstention : UDI, LR · Partagées : RN
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture)
Ce texte oblige le démarcheur téléphonique à indiquer explicitement, dès le début de l'appel, son identité et le caractère commercial de l'appel, et restreint l'exception au démarchage des personnes inscrites sur la liste d'opposition aux seules sollicitations en rapport direct avec un contrat en cours. Il oblige les professionnels à vérifier la conformité de leurs fichiers avec cette liste au moins une fois par mois, ou avant chaque campagne, et multiplie par cinq les amendes administratives encourues, portées de 15 000 à 75 000 euros et de 75 000 à 375 000 euros.
Amendement n° 23 de M. Cordier · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er (« (Supprimé) »).
Rejeté : 16 pour, 18 contre, 1 abstention · scrutin n° 990
Pour : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance
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