Séance du mardi 26 juin 2018

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture)

Ce texte crée un « droit à l'erreur » : une personne qui méconnaît pour la première fois une règle ou commet une erreur matérielle ne peut être sanctionnée si elle régularise sa situation, sauf mauvaise foi ou fraude. Il instaure un droit pour toute personne ou entreprise de demander un contrôle à l'administration et de se prévaloir de ses conclusions, empêche l'administration de suspendre l'instruction d'un dossier pour une pièce manquante, et réduit certaines pénalités fiscales en cas de bonne foi. Il prévoit de nombreuses expérimentations pour simplifier les démarches (rescrits, médiation, accueil unique) et habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification par ordonnances.

• Amendement n° 31 de M. Viala · article 19

  Propose de modifier l’article 19.

  Rejeté : 33 pour, 95 contre, 1 abstention · scrutin n° 991

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 19

  Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 87 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 992

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 35 de Mme Rabault · article 38

  Propose de modifier l’article 38.

  Rejeté : 85 pour, 88 contre, 7 abstentions · scrutin n° 993

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN · Partagées : Renaissance, MoDem

• Article 38

  Vote sur l’article 38, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 109 pour, 39 contre, 23 abstentions · scrutin n° 994

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 126 pour, 10 contre, 16 abstentions · scrutin n° 995

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, LR, RN

← jeudi 21 juin 2018 · Toutes les séances · mardi 3 juillet 2018 →