Séance du mardi 3 juillet 2018

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture)

Ce texte crée, pendant les trois mois précédant une élection générale, une procédure de référé permettant au juge, saisi par le parquet, un candidat, un parti ou toute personne intéressée, de faire cesser la diffusion délibérée, artificielle ou automatisée et massive en ligne d'allégations inexactes ou trompeuses de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de transparence et de lutte contre les fausses informations, dont un dispositif de signalement accessible et un représentant légal en France, et permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suspendre, en période électorale, la diffusion d'un service contrôlé par un État étranger ou sous son influence qui diffuse délibérément de fausses informations de nature à altérer le scrutin. Il renforce aussi l'éducation aux médias et à l'information à l'école.

• Article 9 ter

  Vote sur l’article 9 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 67 pour, 9 contre, 9 abstentions · scrutin n° 996

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Contre : RN, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 141 de M. Corbière · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 19 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 997

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 52 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 998

  Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem

Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture)

Ce texte organique étend à l'élection du Président de la République les règles de lutte contre la diffusion de fausses informations prévues par la loi ordinaire sur la manipulation de l'information (procédure de référé, transparence des plateformes), et procède à des coordinations dans les lois organiques électorales.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 54 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin n° 999

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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