Séance du mercredi 26 septembre 2018

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture)

Ce texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il oblige l'administration fiscale à transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsque des majorations lourdes ont été appliquées, et permet aux agents des finances publiques d'échanger des informations avec le procureur sans plainte préalable. Il permet de publier sur le site de l'administration fiscale, pendant un an au plus, les sanctions infligées aux auteurs des fraudes les plus graves, renforce les obligations d'information des plateformes en ligne et étend les pouvoirs des agents chargés des enquêtes fiscales, douanières et sociales.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 497 pour, 36 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1171

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Partagées : Non-inscrits

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Amendement n° 1930 de M. Taquet · article 3

  Propose de modifier l’article 3 (« (Conforme) »).

  Adopté : 90 pour, 2 contre, 22 abstentions · scrutin n° 1172

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, LR, RN

• Amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 45 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1173

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

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