Séance du jeudi 27 septembre 2018

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6.

  Rejeté : 7 pour, 63 contre · scrutin n° 1174

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 36 de M. Fasquelle · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 6 pour, 33 contre · scrutin n° 1175

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 643 de M. Viala · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 9 pour, 47 contre · scrutin n° 1176

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, UDI

• Supprime l’article 9

  Propose de supprimer l’article 9.

  Rejeté : 15 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 1177

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, RN

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