Séance du vendredi 28 septembre 2018

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Amendement n° 1669 de M. Dharréville · article 14

  Propose d’ajouter un article après l’article 14 (« (Conforme) »).

  Rejeté : 7 pour, 29 contre · scrutin n° 1178

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 2411 de Mme Rabault · article 27

  Propose d’ajouter un article après l’article 27.

  Rejeté : 3 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1179

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Amendement n° 1631 de M. Potier · article 28

  Propose d’ajouter un article après l’article 28.

  Rejeté : 3 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1180

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR

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