Séance du mardi 2 octobre 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi EGalim (lecture définitive)

Ce texte réforme les contrats de vente de produits agricoles, en tenant compte d'indicateurs de coûts de production, et renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Il autorise le Gouvernement à relever par ordonnance, pendant deux ans, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires (coefficient de 1,1 sur le prix d'achat) et à encadrer les promotions. Il impose qu'au 1er janvier 2022 les repas servis dans la restauration collective publique comprennent au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, met fin aux contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les crèches, interdit la mise en production de nouveaux bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages et étend l'interdiction des produits phytopharmaceutiques aux substances agissant comme les néonicotinoïdes. Il habilite enfin le Gouvernement à séparer les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 227 pour, 136 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1181

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Amendement n° 1785 de Mme Errante · article 30

  Propose de modifier l’article 30.

  Adopté : 117 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1182

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

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