Séance du jeudi 4 octobre 2018

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Amendement n° 146 de Mme Anthoine · article 49

  Propose de modifier l’article 49.

  Rejeté : 13 pour, 28 contre · scrutin n° 1188

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 2214 de M. Bourlanges · article 49

  Propose de modifier l’article 49.

  Adopté : 50 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1189

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Article 49

  Vote sur l’article 49, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 39 pour, 7 contre · scrutin n° 1190

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes

• Amendement n° 600 de M. Boucard · article 51

  Propose de modifier l’article 51.

  Rejeté : 18 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1191

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Article 51

  Vote sur l’article 51, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 48 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1192

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR

• Amendement n° 601 de M. Boucard · article 52

  Propose de modifier l’article 52 (« (Conforme) »).

  Rejeté : 10 pour, 45 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1193

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

• Article 52

  Vote sur l’article 52 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 42 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1194

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Abstention : LR

• Amendement n° 336 de M. Dharréville · article 54

  Propose de modifier l’article 54.

  Rejeté : 10 pour, 52 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1195

  Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Socialistes

• Article 54

  Vote sur l’article 54, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 23 pour, 3 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1196

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes

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