Séance du mercredi 3 octobre 2018

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi ELAN (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte, dit « ELAN », modifie de nombreuses règles du logement et de l'urbanisme. Il simplifie les procédures d'urbanisme et de construction, facilite la transformation de bureaux en logements, impose aux organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements de se regrouper, crée un « bail mobilité » pour les locations meublées de courte durée et fixe à 20 % des logements de certains bâtiments neufs la part de logements accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs. Il comporte aussi des mesures sur la revitalisation des centres-villes, la rénovation énergétique, la lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés et le déploiement des réseaux de communication.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 39 pour, 82 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1183

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 129 pour, 72 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1184

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI

Loi PACTE (première lecture)

Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».

• Supprime l’article 44

  Propose de supprimer l’article 44.

  Rejeté : 23 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1185

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Article 44

  Vote sur l’article 44, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 79 pour, 29 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1186

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 559 de M. Peu · article 45

  Propose de modifier l’article 45.

  Rejeté : 9 pour, 64 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1187

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR

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