Séance du vendredi 5 octobre 2018
12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Loi PACTE (première lecture)
Ce texte, dit « PACTE », comporte de nombreuses mesures sur la vie des entreprises. Il simplifie la création d'entreprise et harmonise les seuils d'effectif, facilite le rebond des entrepreneurs, diversifie les financements et favorise l'épargne salariale et l'intéressement. Il organise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et revoit le cadre de l'exploitation des jeux par la Française des jeux, renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques, et permet aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une « raison d'être ».
Amendement n° 743 de M. Potier · article 62
Propose de modifier l’article 62.
Rejeté : 6 pour, 25 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1197
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 2812 de M. Potier · article 62
Propose de modifier l’article 62.
Rejeté : 6 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1198
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 744 de M. Potier · article 62
Propose de modifier l’article 62.
Rejeté : 6 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1199
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1689 de M. Potier · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Rejeté : 3 pour, 21 contre · scrutin n° 1200
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 2935 de M. Potier · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Rejeté : 4 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 1201
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR · Partagées : UDI
Amendement n° 2936 de M. Potier · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Rejeté : 4 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 1202
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR · Partagées : UDI
Amendement n° 2916 du Gouvernement · article 62 ter
Propose de modifier l’article 62 ter.
Adopté : 28 pour, 1 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1203
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, GDR, LR
Amendement n° 2067 de M. Ruffin · article 62 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 62 ter.
Rejeté : 4 pour, 27 contre · scrutin n° 1204
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR
Amendement n° 351 de M. Dharréville · article 62 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 62 ter.
Rejeté : 4 pour, 26 contre · scrutin n° 1205
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR
Amendement n° 1704 de M. Potier · article 62 sexies
Propose de modifier l’article 62 sexies.
Rejeté : 4 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 1206
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR
Amendement n° 352 de M. Dharréville · article 62 sexies
Propose d’ajouter un article après l’article 62 sexies.
Rejeté : 4 pour, 24 contre · scrutin n° 1207
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 71 ter
Propose de supprimer l’article 71 ter.
Rejeté : 4 pour, 13 contre · scrutin n° 1208
Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem
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