Séance du lundi 19 novembre 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

• Amendement n° 489 de M. Ciotti · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 15 pour, 37 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1427

  Pour : LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Partagées : UDI

• Amendement n° 23 de M. Bernalicis · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 14 pour, 38 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1428

  Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : LR

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