Séance du mercredi 21 novembre 2018

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

• Amendement n° 49 de M. Bernalicis · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 30 pour, 46 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1435

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : MoDem

• Amendement n° 53 de Mme Obono · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 17 pour, 50 contre · scrutin n° 1436

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 140 de M. Bernalicis · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 16 pour, 50 contre · scrutin n° 1437

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem

• Amendement n° 897 de M. Bernalicis · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 4 pour, 59 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1438

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Socialistes, UDI

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 28 pour, 11 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1439

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LR · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 444 de M. Bernalicis · article 4

  Propose d’ajouter un article après l’article 4.

  Rejeté : 3 pour, 49 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1440

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, UDI · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 79 de Mme Obono · article 5

  Propose de modifier l’article 5.

  Rejeté : 6 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1441

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Supprime l’article 6

  Propose de supprimer l’article 6.

  Rejeté : 28 pour, 43 contre, 1 abstention · scrutin n° 1442

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LIOT

• Amendement n° 842 de M. Gosselin · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 18 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1443

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance · Abstention : UDI

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