Séance du jeudi 22 novembre 2018

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

• Article 6

  Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 42 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1444

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 1387 de M. Peu · article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 23 pour, 49 contre · scrutin n° 1445

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 7

  Propose de modifier l’article 7.

  Rejeté : 23 pour, 49 contre · scrutin n° 1446

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Amendement n° 200 de M. Breton · article 12 ter

  Propose de modifier l’article 12 ter.

  Rejeté : 5 pour, 43 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1447

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 452 de Mme Karamanli · article 13

  Propose de modifier l’article 13.

  Rejeté : 23 pour, 39 contre · scrutin n° 1448

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 36 pour, 21 contre · scrutin n° 1449

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN

• Amendement n° 40 de Mme Anthoine · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 17 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 1450

  Pour : LFI, GDR, MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI

• Amendement n° 433 de M. Gouffier-Cha · article 26

  Propose de modifier l’article 26 (« I AA (nouveau). – L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »).

  Rejeté : 18 pour, 25 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1451

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem

• Amendement n° 216 de M. Bernalicis · article 26

  Propose de modifier l’article 26 (« I AA (nouveau). – L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »).

  Rejeté : 7 pour, 35 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1452

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 404 de Mme Obono · article 26

  Propose de modifier l’article 26 (« I AA (nouveau). – L’article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »).

  Rejeté : 5 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1453

  Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : UDI

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