Séance du vendredi 23 novembre 2018

29 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

• Article 27

  Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 26 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1454

  Pour : Renaissance · Contre : LFI, Socialistes, UDI · Abstention : MoDem, LR, RN

• Article 28

  Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 27 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1455

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, Socialistes, RN, Non-inscrits · Abstention : UDI, LR

• Amendement n° 204 de M. Bernalicis · article 28

  Propose d’ajouter un article après l’article 28.

  Rejeté : 3 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1456

  Pour : LFI, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN

• Supprime l’article 30

  Propose de supprimer l’article 30.

  Rejeté : 2 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1457

  Pour : LFI, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 205 de Mme Obono · article 30

  Propose d’ajouter un article après l’article 30.

  Rejeté : 1 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1458

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 208 de Mme Obono · article 31 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 31 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 1 pour, 28 contre · scrutin n° 1459

  Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 602 de M. Bernalicis · article 32

  Propose de modifier l’article 32.

  Rejeté : 1 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 1460

  Pour : LFI · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 1646 de M. Gosselin · article 52

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 52.

  Rejeté : 17 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 1461

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 1653 de M. Bernalicis · article 52

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 52.

  Rejeté : 16 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 1462

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Amendement n° 1654 de M. Bernalicis · article 52

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 52.

  Rejeté : 16 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1463

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 1655 de M. Bernalicis · article 52

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 52.

  Rejeté : 14 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1464

  Pour : LFI, GDR, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes, UDI

• Article 52

  Propose d’ajouter un article avant l’article 52.

  Adopté : 33 pour, 18 contre, 1 abstention · scrutin n° 1465

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN · Partagées : UDI

• Amendement n° 288 de M. Bernalicis · article 52

  Propose d’ajouter un article avant l’article 52.

  Rejeté : 2 pour, 34 contre · scrutin n° 1466

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 231 de M. Bernalicis · article 33

  Propose d’ajouter un article après l’article 33 (« I A (nouveau). – À l’article 15‑2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » »).

  Rejeté : 7 pour, 29 contre · scrutin n° 1467

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 564 de M. Bernalicis · article 34

  Propose d’ajouter un article après l’article 34.

  Rejeté : 3 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 1468

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 569 de M. Bernalicis · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 6 pour, 30 contre · scrutin n° 1469

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Amendement n° 459 de Mme Untermaier · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 10 pour, 33 contre · scrutin n° 1470

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, MoDem, LR · Contre : Renaissance, RN

• Amendement n° 472 de Mme Untermaier · article 35

  Propose de modifier l’article 35.

  Rejeté : 8 pour, 25 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1471

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance · Abstention : RN · Partagées : MoDem

• Amendement n° 570 de Mme Obono · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 6 pour, 29 contre · scrutin n° 1472

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN

• Amendement n° 220 de Mme Obono · article 35

  Propose d’ajouter un article après l’article 35.

  Rejeté : 5 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 1473

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Partagées : LR

• Amendement n° 474 de Mme Untermaier · article 37

  Propose de modifier l’article 37.

  Rejeté : 9 pour, 23 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1474

  Pour : GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI · Partagées : RN

• Amendement n° 41 de M. Testé · article 37

  Propose de modifier l’article 37.

  Rejeté : 6 pour, 26 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1475

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, RN · Abstention : UDI · Partagées : LR

• Article 37

  Vote sur l’article 37, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 28 pour, 14 contre · scrutin n° 1476

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 573 de Mme Obono · article 38

  Propose de modifier l’article 38.

  Rejeté : 6 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1477

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN

• Article 38

  Vote sur l’article 38, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 25 pour, 9 contre · scrutin n° 1478

  Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 574 de Mme Obono · article 39

  Propose de modifier l’article 39.

  Rejeté : 4 pour, 27 contre · scrutin n° 1479

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, LR, RN

• Article 40

  Vote sur l’article 40, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 16 pour, 9 contre · scrutin n° 1480

  Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN

• Amendement n° 241 de Mme Obono · article 41

  Propose d’ajouter un article après l’article 41.

  Rejeté : 4 pour, 29 contre · scrutin n° 1481

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN

• Amendement n° 262 de Mme Obono · article 42

  Propose de modifier l’article 42.

  Rejeté : 9 pour, 24 contre · scrutin n° 1482

  Pour : LFI, GDR, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

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