Séance du mardi 4 décembre 2018

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

• Amendement n° 269 de M. Bernalicis · article 45 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 45 quater (« (Conforme) »).

  Rejeté : 3 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1526

  Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR

• Amendement n° 1361 de M. Jumel · article 46

  Propose de modifier l’article 46.

  Rejeté : 7 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1527

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, LR · Abstention : MoDem, UDI, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 567 de Mme Obono · article 49 bis A

  Propose de modifier l’article 49 bis A.

  Rejeté : 4 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 1528

  Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Non-inscrits

• Amendement n° 272 de Mme Obono · article 50

  Propose de modifier l’article 50.

  Rejeté : 5 pour, 36 contre · scrutin n° 1529

  Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 279 de M. Bernalicis · article 50 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 50 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 14 pour, 56 contre · scrutin n° 1530

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 280 de M. Bernalicis · article 50 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 50 bis (« (Supprimé) »).

  Rejeté : 11 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 1531

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, UDI, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1038 de M. Castellani · article 50 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 50 quater.

  Rejeté : 16 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1532

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, UDI, LR

• Amendement n° 1518 de M. Colombani · article 50 quater

  Propose d’ajouter un article après l’article 50 quater.

  Rejeté : 17 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 1533

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR

• Supprime l’article 53

  Propose de supprimer l’article 53.

  Rejeté : 64 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 1534

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits

• Article 53

  Propose de modifier l’article 53.

  Rejeté : 11 pour, 63 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1535

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDI, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

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