Séance du lundi 3 décembre 2018
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive)
Ce texte fixe le budget de la sécurité sociale pour 2019 (loi de financement de la sécurité sociale) : les recettes (cotisations, contributions), les objectifs de dépenses de chaque branche (maladie, retraite, famille…) et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il comporte aussi des mesures sur les prestations et les cotisations ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 31 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1517
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI
Motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne
Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.
Rejetée : 35 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1518
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 48 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1519
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Abstention : UDI
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Amendement n° 579 de M. Leclerc · article 42 bis
Propose de modifier l’article 42 bis AA.
Rejeté : 22 pour, 37 contre · scrutin n° 1520
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 576 de Mme Obono · article 43
Propose de modifier l’article 43.
Rejeté : 6 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1521
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LR
Article 43
Propose de modifier l’article 43.
Rejeté : 6 pour, 57 contre · scrutin n° 1522
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 578 de Mme Obono · article 43
Propose de modifier l’article 43.
Rejeté : 7 pour, 55 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1523
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : RN
Amendement n° 265 de M. Bernalicis · article 44
Propose de modifier l’article 44.
Rejeté : 6 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 1524
Pour : LFI, GDR, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 268 de Mme Obono · article 45
Propose de modifier l’article 45 (« I A et I B. – (Supprimés) »).
Rejeté : 2 pour, 27 contre · scrutin n° 1525
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
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