Séance du mercredi 12 décembre 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture)

Ce texte facilite la sortie de l'indivision successorale dans les départements et collectivités d'outre-mer : pour une succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires détenant plus de la moitié des droits peuvent vendre ou partager les biens immobiliers indivis par l'intermédiaire d'un notaire, après notification et publicité auprès des autres indivisaires, sauf exceptions (logement du conjoint survivant, mineurs ou majeurs protégés sans autorisation du juge). Il assouplit aussi, outre-mer, les règles de l'attribution préférentielle et les conséquences de l'omission d'un héritier.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 55 pour, 0 contre · scrutin n° 1571

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture)

Ce texte repousse de deux ans (de 2016 à 2018 et de 2018 à 2020) les échéances prévues par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui encadre l'exercice en France des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 56 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 1572

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : Non-inscrits

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