Séance du mardi 11 décembre 2018
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Article 55
Vote sur l’article 55, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 74 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 1557
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : UDI
Amendement n° 322 de M. Bernalicis · article 55 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 55 bis (« (Conforme) »).
Rejeté : 10 pour, 54 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1558
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN
Amendement n° 1497 de M. Bernalicis · article 50 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 50 quater.
Rejeté : 11 pour, 67 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1559
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI, LR, RN
Amendement n° 281 de Mme Obono · article 50 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 50 quater.
Rejeté : 21 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1560
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : MoDem, UDI
Amendement n° 282 de M. Bernalicis · article 51
Propose d’ajouter un article avant l’article 51.
Rejeté : 9 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1561
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : UDI · Partagées : LIOT
Amendement n° 582 de M. Bernalicis · article 51
Propose de modifier l’article 51.
Rejeté : 11 pour, 64 contre · scrutin n° 1562
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Amendement n° 527 de M. Ciotti · article 51
Propose d’ajouter un article après l’article 51.
Rejeté : 16 pour, 65 contre · scrutin n° 1563
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
Amendement n° 546 de M. Bernalicis · article 51
Propose d’ajouter un article après l’article 51.
Rejeté : 4 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 1564
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, LR, RN · Abstention : MoDem
Amendement n° 287 de Mme Obono · article 51 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 51 ter.
Rejeté : 8 pour, 53 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1565
Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Amendement n° 286 de M. Bernalicis · article 51 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 51 ter.
Rejeté : 7 pour, 58 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1566
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : RN · Partagées : UDI, LR
Article 57
Propose d’ajouter un article après l’article 57.
Rejeté : 21 pour, 73 contre, 14 abstentions · scrutin n° 1567
Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 88 pour, 83 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1568
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : MoDem
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture)
Ce texte organique adapte le statut des magistrats à la réorganisation des juridictions : les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les fonctions de juge d'instance sont remplacées par celles de juge des contentieux de la protection. Il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles entre 2019 et 2021, et étend certaines règles au nouveau procureur de la République antiterroriste.
Amendement n° 18 de M. Brial · article premier
Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 71 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1569
Pour : Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, LR · Partagées : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 75 pour, 42 contre · scrutin n° 1570
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
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