Séance du jeudi 17 janvier 2019

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (nouvelle lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 35 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 1628
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Partagées : MoDem
Amendement n° 432 de M. Gosselin · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 9 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1629
Pour : LFI, GDR, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes
Article 52 A
Vote sur l’article 52 A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 25 pour, 10 contre · scrutin n° 1630
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR
Supprime l’article 53
Propose de supprimer l’article 53.
Rejeté : 8 pour, 21 contre · scrutin n° 1631
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Article 53
Vote sur l’article 53, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 15 pour, 7 contre, 1 abstention · scrutin n° 1632
Pour : Renaissance · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, LR · Abstention : UDI

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