Séance du mercredi 16 janvier 2019
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord : droit d'entrée, de séjour et de travail des ressortissants britanniques en France, prise en compte des périodes d'assurance et d'activité effectuées au Royaume-Uni pour les droits sociaux, et procédure simplifiée pour construire en urgence les installations portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières nécessaires au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers. Certaines mesures ne s'appliquent que si le Royaume-Uni accorde un traitement équivalent aux Français, et le Parlement doit être informé des ordonnances prises.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 11 pour, 75 contre · scrutin n° 1619
Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 63 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1620
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI · Abstention : GDR
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (nouvelle lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Amendement n° 246 de Mme Untermaier · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 47 contre · scrutin n° 1621
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° 464 de M. Jumel · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 41 contre · scrutin n° 1622
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
Amendement n° 74 de M. Viala · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 42 contre · scrutin n° 1623
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
Amendement n° 716 de M. Bernalicis · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 43 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1624
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem, UDI
Amendement n° 717 de M. Bernalicis · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 45 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1625
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance · Abstention : UDI · Partagées : MoDem
Amendement n° 627 de M. Molac · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 32 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1626
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 28 pour, 34 contre · scrutin n° 1627
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
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