Séance du mercredi 23 janvier 2019
6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (nouvelle lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 325 pour, 213 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1633
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture)
Ce texte organique adapte le statut des magistrats à la réorganisation des juridictions : les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les fonctions de juge d'instance sont remplacées par celles de juge des contentieux de la protection. Il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles entre 2019 et 2021, et étend certaines règles au nouveau procureur de la République antiterroriste.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 327 pour, 212 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1634
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture)
Ce texte crée l'Office français de la biodiversité, établissement public de l'État chargé notamment de la surveillance, de la préservation et de la restauration des milieux terrestres, aquatiques et marins, et renforce la police de l'environnement. Il modifie les missions des fédérations départementales des chasseurs, qui se voient confier notamment la gestion des plans de chasse individuels, avec le concours de l'Office, et prévoit des mesures en cas de violation délibérée des règles de sécurité lors d'une action de chasse.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob
Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.
Rejetée : 27 pour, 59 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1635
Pour : GDR, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 67 de M. Saddier · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 52 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1636
Pour : LIOT, UDI, LR · Contre : Socialistes, Renaissance · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 186 de M. Descoeur · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 54 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1637
Pour : LIOT, UDI, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 6 de M. Brun · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 1638
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
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