Séance du mardi 29 janvier 2019

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture)

Ce texte prévoit qu'à Mayotte, le juge des libertés et de la détention intervient dans un délai de cinq jours, au lieu de quarante-huit heures, après le placement d'un étranger en rétention administrative, et ramène de vingt-huit à vingt-cinq jours la durée de la prolongation de rétention prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il impose aussi la publication de statistiques distinctes sur la rétention pour la métropole et chaque collectivité d'outre-mer.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 36 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1640

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : UDI

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture)

Ce texte permet au préfet d'interdire par arrêté motivé à une personne de participer à une manifestation lorsque, par ses agissements lors de manifestations précédentes ayant donné lieu à des violences ou dégradations graves, elle constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il autorise, sur réquisition du procureur, l'inspection des bagages et la fouille des véhicules aux abords des manifestations, et punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende le fait de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être. Il crée une peine d'interdiction de manifester d'au plus trois ans, inscrite au fichier des personnes recherchées, et permet à l'État de se retourner contre les auteurs de dommages pour être remboursé.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 21 pour, 123 contre · scrutin n° 1641

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 59 pour, 114 contre · scrutin n° 1642

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits

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