Séance du mardi 5 février 2019

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture)

Ce texte permet au préfet d'interdire par arrêté motivé à une personne de participer à une manifestation lorsque, par ses agissements lors de manifestations précédentes ayant donné lieu à des violences ou dégradations graves, elle constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il autorise, sur réquisition du procureur, l'inspection des bagages et la fouille des véhicules aux abords des manifestations, et punit d'un an de prison et 15 000 euros d'amende le fait de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime au sein ou aux abords d'une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l'être. Il crée une peine d'interdiction de manifester d'au plus trois ans, inscrite au fichier des personnes recherchées, et permet à l'État de se retourner contre les auteurs de dommages pour être remboursé.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 387 pour, 92 contre, 74 abstentions · scrutin n° 1662

  Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Partagées : UDI

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