Séance du mercredi 20 février 2019

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive)

Ce texte organique adapte le statut des magistrats à la réorganisation des juridictions : les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les fonctions de juge d'instance sont remplacées par celles de juge des contentieux de la protection. Il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles entre 2019 et 2021, et étend certaines règles au nouveau procureur de la République antiterroriste.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 333 pour, 210 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1711

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

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