Séance du jeudi 7 mars 2019
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (première lecture)
Ce texte rétablit l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2018, pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, et rend l'impôt sur le revenu plus progressif en créant davantage de tranches, avec des taux allant de 8 % pour les plus bas revenus imposables à des taux plus élevés pour les plus hauts.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 58 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1716
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (première lecture)
Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 37 pour, 28 contre · scrutin n° 1717
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (première lecture)
Ce texte supprime la prise en compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS dans le calcul et les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et demande au Gouvernement un rapport sur la situation sociale et financière des bénéficiaires de cette allocation.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre
Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.
Adoptée : 35 pour, 25 contre · scrutin n° 1718
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (première lecture)
Ce texte charge l'observatoire de l'épargne réglementée de rendre compte chaque année au Parlement et au Gouvernement de l'utilisation des fonds du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique, et demande que le rapport de la Caisse des dépôts présente sa stratégie de désinvestissement des activités incompatibles avec la limitation du réchauffement climatique.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 22 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1719
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT
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