Séance du mercredi 27 mars 2019
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture)
Ce texte permet de résilier sans frais ni pénalités, après un an d'engagement, un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; ce droit ne s'applique pas aux contrats collectifs obligatoires d'entreprise. Il simplifie les modalités de notification de la résiliation et oblige les organismes à communiquer, avant la souscription puis chaque année, le rapport entre les prestations versées et les cotisations perçues. Ces règles entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.
Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 6 pour, 53 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1817
Pour : GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LR, Non-inscrits
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 13 pour, 36 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1818
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI · Partagées : MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 51 pour, 10 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1819
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : GDR, Socialistes · Abstention : LR, RN · Partagées : LIOT
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture)
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 21 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1820
Pour : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI
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