Séance du jeudi 4 avril 2019
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture)
Ce texte supprime les dérogations à la revalorisation des prestations sociales et de certaines allocations (dont les aides au logement) décidées pour 2019 par les lois de financement de la sécurité sociale et de finances, avec un versement de rattrapage au titre de 2019. Il ramène de 8,3 % à 6,6 % un taux de la CSG sur les revenus de remplacement, relève au 1er janvier 2020 les plafonds de certains avantages liés au quotient familial et abaisse deux taux du barème de l'impôt sur le revenu, de 14 % à 12,6 % et de 30 % à 27 %.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 90 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 1824
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines (première lecture)
Ce texte inscrit dans le code de la santé publique une définition de la maladie rare, comme une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes.
Amendement n° 7 de M. Vatin · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 34 contre · scrutin n° 1825
Pour : LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture)
Ce texte définit, à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, la maladie rare comme une maladie dont la prévalence est inférieure à un cas pour 2 000 personnes dans la population générale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 64 pour, 3 contre · scrutin n° 1826
Pour : LIOT, Renaissance, UDI, LR, RN · Contre : MoDem
Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première lecture)
Ce texte prévoit plusieurs mesures en faveur des sapeurs-pompiers : réduction de cotisations patronales pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires, autorisation d'absence de huit jours par an pour les salariés volontaires, et accès aux logements sociaux situés à moins de trois kilomètres d'un centre de secours sans prise en compte de leurs ressources ni de leur patrimoine. Il applique aux outrages commis contre les membres des services d'incendie et de secours les peines prévues pour les outrages aux personnes dépositaires de l'autorité publique, précise les obligations des opérateurs pour les appels au numéro d'urgence 112, et comporte d'autres mesures sur la formation, la protection sociale et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre
Motion adoptée : le texte retourne en commission.
Adoptée : 49 pour, 33 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1827
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Abstention : UDI
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