Séance du lundi 8 avril 2019

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture)

Ce texte crée une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les grandes entreprises du numérique pour certains services (publicité ciblée en ligne, mise à disposition d'interfaces numériques), lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Il prévoit un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'impact de cette taxe et, dans sa version déposée, maintenait pour 2019 le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % pour les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

• Amendement n° 110 de Mme Rubin · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 7 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1829

  Pour : LFI, GDR, UDI · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT

• Amendement n° 14 de M. Dufrègne · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 6 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1830

  Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 112 de Mme Rubin · article premier

  Propose d’ajouter un article après l’article 1er.

  Rejeté : 10 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 1831

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : UDI

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