Séance du mardi 9 avril 2019

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture)

Ce texte crée une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les grandes entreprises du numérique pour certains services (publicité ciblée en ligne, mise à disposition d'interfaces numériques), lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Il prévoit un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'impact de cette taxe et, dans sa version déposée, maintenait pour 2019 le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % pour les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

• Amendement n° x de Mme x · l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de …

  Adopté : 55 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1828

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : UDI · Abstention : LFI, GDR

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 60 pour, 34 contre, 21 abstentions · scrutin n° 1832

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 81 pour, 7 contre, 43 abstentions · scrutin n° 1833

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, UDI, LR, RN

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