Séance du mardi 21 mai 2019

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture)

Ce texte crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État chargé d'accompagner les projets des collectivités, en priorité dans les territoires confrontés à des contraintes géographiques ou à des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d'accès aux services publics. Il fixe sa gouvernance et son organisation locale autour du préfet, et prévoit la dissolution de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dont les missions, les salariés et les biens sont transférés à la nouvelle agence au plus tard le 1er janvier 2020.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 361 pour, 62 contre, 118 abstentions · scrutin n° 1912

  Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, LIOT, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, LR, RN

Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)

Ce texte modifie les règles de la fonction publique. Il élargit les possibilités de recruter des agents contractuels, fusionne les instances de dialogue social en « comités sociaux », allège les compétences des commissions administratives paritaires, crée une rupture conventionnelle permettant à un fonctionnaire et à son administration de convenir de la fin de ses fonctions, et modifie les règles de mobilité, de discipline et de reconnaissance de la performance. Il comporte aussi des mesures sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations.

• Supprime l’article 28

  Propose de supprimer l’article 28.

  Rejeté : 50 pour, 87 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1913

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN, Non-inscrits

• Amendement n° 547 de M. Juanico · article 28

  Propose de modifier l’article 28.

  Rejeté : 45 pour, 56 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1914

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Article 28

  Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 57 pour, 45 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1915

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Abstention : RN, Non-inscrits

• Amendement n° 351 de M. Favennec Becot · article 29

  Propose de modifier l’article 29.

  Rejeté : 19 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1916

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 125 de M. Benoit · article 36

  Propose d’ajouter un article après l’article 36.

  Adopté : 51 pour, 27 contre, 11 abstentions · scrutin n° 1917

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance

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