Séance du lundi 7 octobre 2019

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (première lecture)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Amendement n° 781 de M. Berta · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Rejeté : 32 pour, 52 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2128

  Pour : Socialistes, MoDem · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1812 de M. Saulignac · article 19

  Propose d’ajouter un article après l’article 19.

  Rejeté : 29 pour, 53 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2129

  Pour : Socialistes, MoDem · Contre : GDR, LIOT, Renaissance, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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