Séance du jeudi 10 octobre 2019

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)

Ce texte permet de délivrer une ordonnance de protection aux victimes de violences conjugales sans plainte pénale préalable, y compris en l'absence de cohabitation, et interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes visées par une interdiction prononcée dans ce cadre. Il étend le recours au bracelet anti-rapprochement pour tenir à distance l'auteur de violences, facilite le retrait de l'autorité parentale au parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l'autre parent, et expérimente la sous-location temporaire de logements sociaux aux victimes de violences.

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 55 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2140

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : LFI

• Article 10

  Propose d’ajouter un article après l’article 10.

  Rejeté : 15 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 2141

  Pour : LFI, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe · article 10

  Propose d’ajouter un article après l’article 10.

  Rejeté : 16 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2142

  Pour : LFI, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 27 de M. Ruffin · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 4 pour, 30 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2143

  Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes, UDI, LR

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