Séance du jeudi 21 novembre 2019

5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Ce texte prévoit qu'après chaque renouvellement des conseils municipaux, l'intercommunalité débatte d'un « pacte de gouvernance » avec ses communes membres, et renforce la place des maires et des communes au sein des intercommunalités. Il donne au maire de nouveaux pouvoirs de police, dont la possibilité d'infliger une amende administrative d'au plus 500 euros pour le non-respect répété de certains arrêtés présentant un risque pour la sécurité. Il fixe un nouveau barème des indemnités de fonction des maires selon la population de la commune, prévoit le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus pour assister aux réunions, et prolonge la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

• Article 13

  Propose d’ajouter un article après l’article 13.

  Adopté : 66 pour, 0 contre · scrutin n° 2316

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 7 pour, 46 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2317

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : RN · Partagées : LR

• Article 15 bis B

  Propose de modifier l’article 15 bis B.

  Rejeté : 17 pour, 41 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2318

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem

• Amendement n° 1146 de M. Peu · article 15 bis B

  Propose de modifier l’article 15 bis B.

  Rejeté : 7 pour, 43 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2319

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI · Contre : Renaissance · Abstention : LR, RN · Partagées : MoDem

• Article 15 bis B

  Vote sur l’article 15 bis B, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 48 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2320

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : GDR · Abstention : LFI, UDI, LR, RN

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