Séance du jeudi 12 décembre 2019
19 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées (première lecture)
Ce texte prévoit que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du code de la route sont organisés dans les lycées pendant le temps scolaire, et non plus seulement de façon facultative en dehors de celui-ci.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 10 pour, 19 contre · scrutin n° 2351
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture)
Ce texte étend la qualité de pupille de la Nation aux enfants des membres d'organismes de sauvetage en mer tués ou décédés à la suite d'une blessure ou d'une maladie liée à une opération de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer, y compris pour les décès antérieurs à la loi lorsque les enfants ont moins de vingt et un ans.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 33 pour, 0 contre · scrutin n° 2352
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture)
Ce texte crée une « prime pour le climat » attribuée par l'Agence nationale de l'habitat pour financer la rénovation énergétique des logements, en supprimant le crédit d'impôt et le taux réduit de TVA applicables à ces travaux, et autorise l'agence à emprunter à cette fin. À partir du 1er janvier 2027, il interdit la mise en location ou le renouvellement du bail d'un logement dont la consommation énergétique dépasse 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Il crée des taxes sur certaines plus-values de cession au profit de l'Agence nationale de l'habitat et interdit aux bailleurs ayant bénéficié de la prime d'augmenter le loyer du seul fait des travaux financés.
Amendement n° 31 de M. Vallaud · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 41 contre · scrutin n° 2353
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI, Non-inscrits
Amendement n° 8 de M. Vallaud · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 44 contre · scrutin n° 2354
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI · Partagées : Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 15 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 2355
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 14 pour, 32 contre · scrutin n° 2356
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI
Amendement n° 24 de M. Vallaud · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 13 pour, 31 contre · scrutin n° 2357
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI
Amendement n° 21 de M. Vallaud · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 16 pour, 34 contre · scrutin n° 2358
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI
Amendement n° 22 de M. Vallaud · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 17 pour, 34 contre · scrutin n° 2359
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, UDI
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (première lecture)
Ce texte crée un crime d'écocide, défini comme une action concertée et délibérée visant à causer des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème en connaissance de ses conséquences, puni de vingt ans de réclusion et de 10 millions d'euros d'amende ou, pour une entreprise, de 20 % de son chiffre d'affaires mondial. Il crée aussi un délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème, puni de cinq ans de prison et d'un million d'euros d'amende ou 10 % du chiffre d'affaires, rend ce crime imprescriptible, permet de le poursuivre en France lorsqu'il est commis à l'étranger et exclut des marchés publics les personnes condamnées.
Amendement n° 38 de M. Bouillon · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 2360
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, LR · Abstention : MoDem
Amendement n° 37 de M. Bouillon · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 16 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2361
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN
Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture)
Dans sa version déposée, ce texte prévoyait un indicateur territorial de l'offre de soins calculé par les agences régionales de santé et, à défaut d'accord conventionnel dans un délai d'un an, une régulation de l'installation des médecins : dans les zones où l'offre de soins est la plus élevée, un médecin n'aurait pu être conventionné qu'en remplacement d'un confrère cessant son activité ; il développait aussi la téléprévention. Dans la version examinée, ces articles principaux ont été supprimés : le texte se limite à imposer aux médecins non conventionnés ou pratiquant des dépassements d'honoraires d'informer le patient de leurs tarifs au plus tard lors de la prise de rendez-vous, et à prévoir la présence d'au moins un professionnel qualifié en santé publique parmi les personnalités désignées au sein d'une instance prévue par le code de l'éducation (article L. 231-14).
Amendement n° 15 de M. Garot · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 30 contre · scrutin n° 2362
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 16 de M. Garot · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 16 pour, 26 contre · scrutin n° 2363
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 18 de M. Garot · article 5
Propose de modifier l’article 5 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 13 pour, 30 contre · scrutin n° 2364
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Amendement n° 19 de M. Garot · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 17 pour, 29 contre · scrutin n° 2365
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture)
Ce texte crée un label public de notation des performances sociales et environnementales des entreprises, dont les critères sont fixés par voie réglementaire après concertation. Il permet à l'État d'expérimenter des mesures sociales et fiscales, ainsi que des critères dans la commande publique, favorisant les entreprises les mieux notées, et d'expérimenter une nouvelle norme comptable intégrant les incidences sociales et environnementales des sociétés d'au moins 50 salariés.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 11 pour, 29 contre · scrutin n° 2366
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 11 pour, 31 contre · scrutin n° 2367
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 9 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 2368
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles
Ce texte crée une commission d'enquête de trente députés chargée d'évaluer la recherche, la prévention et les politiques publiques de lutte contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies qu'ils transmettent.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 18 pour, 15 contre · scrutin n° 2369
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
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