Séance du mercredi 11 décembre 2019

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte permet de délivrer une ordonnance de protection aux victimes de violences conjugales sans plainte pénale préalable, y compris en l'absence de cohabitation, et interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes visées par une interdiction prononcée dans ce cadre. Il étend le recours au bracelet anti-rapprochement pour tenir à distance l'auteur de violences, facilite le retrait de l'autorité parentale au parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l'autre parent, et expérimente la sous-location temporaire de logements sociaux aux victimes de violences.

• Amendement n° 1 de M. Pradié · article 2 quinquies

  Propose de modifier l’article 2 quinquies.

  Adopté : 96 pour, 0 contre · scrutin n° 2347

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 92 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2348

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

Loi anti-gaspillage (AGEC) (première lecture)

Ce texte fixe l'objectif de mettre fin à la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, avec des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage fixés par période de cinq ans. Il oblige les producteurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, donner ou recycler leurs invendus plutôt que de les détruire, crée un indice de réparabilité affiché sur les équipements électriques et électroniques et renforce l'information du consommateur ainsi que la garantie légale de conformité des produits réparés. Il met fin à l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, impose aux services de l'État et aux collectivités d'acheter une part de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, et réforme les filières de responsabilité élargie du producteur.

• Article 4 quater C

  Vote sur l’article 4 quater C, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 68 pour, 0 contre · scrutin n° 2349

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 940 de Mme Trastour-Isnart · article 5 A

  Propose d’ajouter un article après l’article 5 A.

  Rejeté : 9 pour, 39 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2350

  Pour : LFI, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes, RN · Partagées : UDI, LR

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