Séance du mercredi 15 janvier 2020

1 scrutin public à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture)

Ce texte permet d'attribuer la prestation de compensation du handicap sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, encadre le contrôle par le département de l'utilisation de cette aide et rend suspensive toute réclamation contre une décision de récupération d'un trop-perçu. Il crée un comité stratégique chargé de proposer des adaptations de ce droit aux besoins des enfants et des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, et prévoit un rapport sur le reste à charge des personnes ayant saisi un fonds départemental de compensation.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 57 pour, 0 contre · scrutin n° 2419

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits

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