Séance du mardi 21 janvier 2020
2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Loi anti-gaspillage (AGEC) (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte fixe l'objectif de mettre fin à la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, avec des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage fixés par période de cinq ans. Il oblige les producteurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, donner ou recycler leurs invendus plutôt que de les détruire, crée un indice de réparabilité affiché sur les équipements électriques et électroniques et renforce l'information du consommateur ainsi que la garantie légale de conformité des produits réparés. Il met fin à l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, impose aux services de l'État et aux collectivités d'acheter une part de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, et réforme les filières de responsabilité élargie du producteur.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 227 pour, 10 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2420
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR, LIOT
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture)
Ce texte encadre la lutte contre les contenus haineux sur internet. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de traitement des signalements de contenus illicites, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, simplifie la procédure de notification de ces contenus par les internautes, alourdit les sanctions applicables et prévoit la désignation d'une juridiction spécialisée pour certaines infractions commises en ligne.
Amendement n° 38 de M. Le Fur · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2421
Pour : LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, RN · Partagées : UDI
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