Séance du mercredi 29 janvier 2020

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture)

Ce texte attribue en principe le logement du couple à la victime de violences dans le cadre d'une ordonnance de protection, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et impose au juge de se prononcer sur la suspension du droit de visite de l'enfant par le parent mis en examen pour violences conjugales. Il exclut la médiation familiale en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste, décharge de son obligation alimentaire la personne dont le créancier a été condamné pour un crime commis sur elle ou sur un proche, et permet aux médecins de signaler au procureur, même sans l'accord de la victime, des violences conjugales mettant sa vie en danger immédiat lorsqu'elle est sous emprise. Il aggrave certaines peines lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le partenaire et renforce la lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques, avec une procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

• Supprime l’article 8

  Propose de supprimer l’article 8.

  Rejeté : 34 pour, 59 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2424

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT

• Amendement n° 24 de Mme Kuster · article 9

  Propose d’ajouter un article après l’article 9.

  Rejeté : 18 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 2425

  Pour : GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem

• Amendement n° 207 de Mme Boyer · article 11

  Propose d’ajouter un article après l’article 11.

  Rejeté : 18 pour, 45 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2426

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 55 pour, 0 contre · scrutin n° 2427

  Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits

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