Séance du mardi 28 janvier 2020

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, souhaite que les droits de l'enfant définis par la Convention internationale des droits de l'enfant soient pris en compte dans les travaux législatifs, de contrôle et d'évaluation de l'Assemblée nationale, que l'intérêt supérieur de l'enfant soit le socle des politiques publiques, que la participation des jeunes à l'élaboration de ces politiques soit encouragée et qu'un débat annuel sur les politiques en faveur de l'enfance soit organisé à l'Assemblée.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 126 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2422

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture)

Ce texte attribue en principe le logement du couple à la victime de violences dans le cadre d'une ordonnance de protection, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et impose au juge de se prononcer sur la suspension du droit de visite de l'enfant par le parent mis en examen pour violences conjugales. Il exclut la médiation familiale en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste, décharge de son obligation alimentaire la personne dont le créancier a été condamné pour un crime commis sur elle ou sur un proche, et permet aux médecins de signaler au procureur, même sans l'accord de la victime, des violences conjugales mettant sa vie en danger immédiat lorsqu'elle est sous emprise. Il aggrave certaines peines lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le partenaire et renforce la lutte contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques, avec une procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

• Amendement n° 36 de Mme Auconie · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 19 pour, 61 contre · scrutin n° 2423

  Pour : LFI, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits

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