Séance du jeudi 30 janvier 2020

18 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture)

Ce texte modernise la Fondation du patrimoine : il élargit les immeubles non protégés au titre des monuments historiques auxquels elle peut attribuer son label, notamment dans les communes rurales et villes de moins de 20 000 habitants, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés. Il réforme la composition de son conseil d'administration (représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, personnalités qualifiées, représentants des collectivités) et prévoit la transmission de son rapport d'activité annuel aux commissions parlementaires.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 67 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2428
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (première lecture)

Ce texte inscrit les sons et odeurs qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels dans le patrimoine commun de la Nation reconnu par le code de l'environnement, et charge les services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel d'étudier l'identité culturelle des territoires ruraux. Il demande un rapport sur l'introduction dans le code civil de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 66 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2429
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (première lecture)

Ce texte permet aux salariés dont l'enfant est décédé de prendre, à la suite du congé pour décès d'un enfant, des jours de congés payés et de réduction du temps de travail sans que l'employeur puisse s'y opposer, lorsqu'un accord collectif le prévoit. Il étend aussi aux parents dont l'enfant de moins de vingt ans est décédé le dispositif de jours d'absence prévu à l'article L. 1225-65-1 du code du travail.

Amendement n° 3 de M. Guy Bricout · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2430
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 46 pour, 0 contre, 37 abstentions · scrutin n° 2431
Pour : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture)

Ce texte oblige le démarcheur téléphonique à indiquer clairement dès le début de l'appel son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l'appel, ainsi que la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage (Bloctel). Il impose aux professionnels de vérifier la conformité de leurs fichiers avec cette liste au moins une fois par mois ou avant chaque campagne, et relève fortement les amendes, portées par exemple de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 50 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2432
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : GDR, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)

Ce texte organique modifie la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie pour permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, en modifiant le début de son article 218-3.

Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 22 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2433
Pour : UDI, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes · Partagées : LIOT, LR

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture)

Ce texte interdit aux membres nommés du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État de cumuler leur pension de retraite avec les revenus tirés de cette activité. Il plafonne la rémunération des personnes nommées dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État à un niveau inférieur à celle du président de la République et prévoit l'information du Parlement sur ces rémunérations.

Amendement n° 2 de M. Benoit · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2434
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 28 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2435
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 30 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2436
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem

Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (première lecture)

Ce texte interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'un stage ou d'une formation, ou de la sanctionner ou de la licencier, au seul motif qu'elle est atteinte d'une maladie chronique, notamment de diabète. Il crée un comité chargé d'évaluer les textes qui restreignent l'accès de ces personnes à certaines professions et prévoit une campagne publique d'information sur le diabète et l'inclusion professionnelle des personnes qui en sont atteintes.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 48 pour, 0 contre · scrutin n° 2437
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN

Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture)

Ce texte vise à retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire non réclamés. Il permet aux assureurs et caisses de retraite d'interroger l'administration fiscale sur ces bénéficiaires, comme pour l'assurance vie, et réduit les délais au terme desquels les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Il expérimente pendant deux ans le recours à des organismes spécialisés pour rechercher les bénéficiaires de ces sommes et prévoit une campagne de communication avant le 1er janvier 2021.

Article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 18 pour, 13 contre, 1 abstention · scrutin n° 2438
Pour : LFI, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
Amendement n° 6 de Mme Auconie · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 20 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2439
Pour : LFI, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
Amendement n° 5 de Mme Auconie · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 19 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2440
Pour : LFI, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance · Abstention : MoDem
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 18 pour, 13 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2441
Pour : LFI, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance · Abstention : MoDem
Amendement n° 4 de Mme Auconie · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 20 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 2442
Pour : LFI, LIOT, MoDem, UDI, LR · Contre : Renaissance
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 19 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2443
Pour : LFI, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem
Amendement n° 1 de M. Coquerel · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 6 pour, 26 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2444
Pour : LFI, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, UDI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 20 pour, 20 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2445
Pour : LFI, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance · Abstention : MoDem

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