Séance du lundi 17 février 2020

3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Réforme des retraites (2020) (première lecture)

Ce texte remplace les régimes de retraite existants, y compris les régimes spéciaux et ceux des fonctionnaires, par un système universel de retraite par points, géré par une Caisse nationale de retraite universelle. Les droits à retraite y sont calculés en points acquis grâce aux cotisations, selon des règles communes aux salariés, fonctionnaires et indépendants. Le texte prévoit aussi une retraite minimale, la prise en compte des interruptions de carrière, des droits familiaux et conjugaux harmonisés, et la conservation des droits acquis dans les anciens régimes.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 68 pour, 145 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2460

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : Non-inscrits

• Motion référendaire, présentée par M. Fabien Roussel et 60 de ses collègues

  Propose de soumettre le texte au référendum.

  Rejetée : 70 pour, 160 contre · scrutin n° 2462

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture)

Ce texte organique accompagne la création d'un système universel de retraite. Il impose aux lois de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de ce système sur cinq ans, et de prévoir des mesures de retour à l'équilibre si le déficit cumulé à partir de 2027 dépasse 3 % des recettes annuelles. Il affilie au régime général, au titre du système universel, les députés et sénateurs entrant en fonction pour un premier mandat à partir du 1er janvier 2022, adapte les règles de rémunération des membres du Conseil constitutionnel et de retraite des magistrats, et soumet la nomination du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle à l'avis des commissions parlementaires.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 94 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 2461

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

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