Séance du jeudi 30 juillet 2020

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (deuxième lecture)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Amendement n° 405 de M. Chiche · article 2 bis

  Propose de modifier l’article 2 bis.

  Rejeté : 12 pour, 56 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2831

  Pour : LFI, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : GDR

• Supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 15 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2832

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 359 de Mme Genevard · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 18 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2833

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 2156 de Mme Battistel · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 10 pour, 69 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2834

  Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Agir ensemble

• Amendement n° 930 de Mme Obono · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 8 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2835

  Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Agir ensemble

• Amendement n° 408 de M. Chiche · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 7 pour, 63 contre · scrutin n° 2836

  Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 508 de M. Saulignac · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 9 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2837

  Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : Agir ensemble

• Amendement n° 411 de M. Chiche · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 13 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2838

  Pour : LFI, EDS, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Partagées : GDR, Agir ensemble

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 62 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2839

  Pour : LFI, GDR, EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : UDI, LR, RN

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