Séance du vendredi 31 juillet 2020

17 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (deuxième lecture)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Amendement n° 888 de M. Bazin · article 4 bis

  Propose de modifier l’article 4 bis.

  Rejeté : 12 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 2840

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : LFI

• Amendement n° 363 de Mme Genevard · article 4 bis

  Propose de modifier l’article 4 bis.

  Rejeté : 12 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 2841

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : LFI

• Amendement n° 80 de M. Breton · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 15 pour, 50 contre · scrutin n° 2842

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 541 de Mme Genevard · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 22 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 2843

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 1002 de M. Bazin · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 20 pour, 53 contre · scrutin n° 2844

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 1003 de M. Bazin · article 14

  Propose de modifier l’article 14.

  Rejeté : 18 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2845

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 1074 de M. Bazin · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 17 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2846

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 733 de Mme Thill · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 19 pour, 46 contre · scrutin n° 2847

  Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Amendement n° 390 de M. Breton · article 17

  Propose de modifier l’article 17.

  Rejeté : 21 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2848

  Pour : GDR, UDI, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble

• Article 17

  Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 56 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2849

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : GDR, UDI, LR, RN · Partagées : LFI

• Amendement n° 110 de M. Breton · article 19 bis A

  Propose de modifier l’article 19 bis A.

  Rejeté : 31 pour, 49 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2850

  Pour : LR, RN · Contre : LFI, EDS, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : UDI

• Article 19 bis A

  Vote sur l’article 19 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 48 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2851

  Pour : LFI, EDS, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Supprime l’article 19 bis

  Propose de supprimer l’article 19 bis.

  Adopté : 78 pour, 24 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2852

  Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, EDS, Socialistes · Partagées : Agir ensemble

• Amendement n° 944 de Mme Obono · article 21 bis

  Propose de modifier l’article 21 bis.

  Rejeté : 9 pour, 72 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2853

  Pour : LFI, EDS, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 946 de M. Lachaud · article 21 bis

  Propose de modifier l’article 21 bis.

  Rejeté : 7 pour, 71 contre, 1 abstention · scrutin n° 2854

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 942 de M. Lachaud · article 21 bis

  Propose de modifier l’article 21 bis.

  Rejeté : 4 pour, 65 contre, 1 abstention · scrutin n° 2855

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 60 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2856

  Pour : LFI, GDR, EDS, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LIOT, UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

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